Enquête relative à la propriété
Acquisition d’un bien présumé sans maître
Qu’est-ce qu’un bien vacant et sans maître ?
Selon l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques(CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître :
1°/ Biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,
- 2°/ Biens qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers,
- 3°/ Biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Les biens vacants et sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent.
La démarche communale
Avant d’exercer son droit de propriété, la commune doit s’assurer que le bien relève effectivement du régime des biens vacants et sans maître. Pour cela, une enquête préalable est obligatoire.
Des démarches auprès du cadastre et des hypothèques ont été entreprises et des avis vont être publiés afin que tout éventuel propriétaire puisse se manifester.
Le bien vacant et sans maître présumé
Sur le territoire de Bonneuil les eaux, la parcelle cadastrée A n°89 est utilisée et entretenue depuis de nombreuses années par la municipalité (un abri bus est même aujourd’hui installé). Or, ce bien est toujours une parcelle privée.
La parcelle est située à l’angle de la rue du 08 mai 1945 et de la rue de Croissy à proximité de la mairie
Le propriétaire connu aux impôts est le suivant : Bastide Hippolyte / rue de l’église / 80750 CANDAS. La feuille n’indique aucune date de naissance et aucune date de décès. La fiche hypothécaire n’indique aucune formalité au fichier immobilier et au registre des dépôts. Cela indique que depuis 1956, il n’y a eu aucune évolution de propriété sur ce bien. La taxe foncière de ce bien s’élève à 5€ mais n’est pas mise en recouvrement suivant la faible somme.
Ce bien est donc présumé sans maître.
Si vous disposez d’informations sur la personne de Bastide Hippolyte, à priori décédé, ou sur d’éventuels héritiers, nous remercions de bien vouloir contacter la municipalité de Bonneuil les eaux / 03 44 80 60 92 / mairie.bonneuil.les.eaux@orange.fr.
Sans informations complémentaires qui viendraient à constater que ce bien n’est pas vacant ni sans maître, la municipalité de Bonneuil les eaux procèdera à son incorporation dans le domaine communal suivant la procédure légale et prévue au code général de la propriété des personnes publiques.
